L’histoire de ma MDMPH
Informations importantes
La loi du 11 février 2005 est, depuis la loi de 1975, le texte principal pour la définition des droits des personnes en situation de handicap. Elle apporte une avancée dans la reconnaissance de la personne handicapée et de ses droits. En particulier, cette loi a créé les Maison Départementales des Personnes handicapées (MDPH).
Créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Mises en place par le Conseil Général, elles associent le Conseil Général, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d’Allocations Maladie), des représentants des associations représentatives les personnes en situation de handicap. Elles sont présidées par le Président du Conseil départemental.
Elles remplacent la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) qui géraient auparavant les prestations liées au handicap.
La loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réforme le système tel qu’il existait depuis 1975.
Elle définit le handicap comme regroupant « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Les différents apports de la loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 :
– créé la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)
– reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile
– réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés
– crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans
La personne handicapée au cœur du dispositif
La loi du 11 février 2005 met la personne handicapée au cœur du dispositif : elle prévoit par exemple qu’elle puisse élaborer son projet de vie, qui sera pris en compte par la MDPH dans l’évaluation de la compensation du handicap.
La loi prévoit également que la personne handicapée soit informée des propositions de l’équipe pluridisciplinaire concernant la compensation du handicap.
La personne peut ainsi faire ses observations avant que la commission ne prenne sa décision. Elle peut également demander à être entendue par la commission.
Le droit à compensation et les différentes prestations
La personne handicapée a droit à la compensation de son handicap:
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, […]. Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis. »
Dans le Rhône, la MDPH est devenue la MDMPH
Le 1er janvier 2015 était créée une nouvelle collectivité : la Métropole de Lyon. Cette nouvelle collectivité a été intégrée dans la MDPH, au même titre que le Département. Ainsi, dans le Rhône, deux collectivités se partagent la présidence de la MDPH : le département du Rhône et la Métropole.
La MDPH est donc devenue, depuis le 1er janvier 2015, la Maison Départementale-Métropolitaine des Personnes Handicapées (MDMPH).
Tout ce qui était du ressort du Département dans la MDPH est désormais partagé à parité entre les deux collectivités dans la MDMPH.
la tutelle de la MDMPH est assurée conjointement par la Métropole et le Département
la présidence de la MDMPH est assurée alternativement par le Président de la Métropole et le président du Département : la présidence de l’année 2015 était assurée par la Métropole, celle de 2016 l’était par le Département, etc.
Pour le traitement et l’analyse des dossiers, la MDMPH fonctionne avec deux directions distinctes intervenant respectivement sur le territoire de la Métropole de Lyon et celui du Département du Rhône, ainsi qu’avec une mission « support » commune aux deux directions.
La direction Métropole s’occupe des dossiers des personnes dont le domicile de secours est situé sur le territoire de la Métropole.
La direction Rhône s’occupe des dossiers des personnes dont le domicile de secours est situé sur le territoire du Rhône.
Plaquette de présentation
Pour découvrir en un clin d’œil toutes les informations essentielles de votre maison départementale et métropolitaines des personnes handicapées : téléchargez la plaquette de présentation
En savoir plus
Pour aller plus loin sur la loi du 11 janvier 2005, consulter le texte de loi dans son intégralité, ou le site des MDPH