Conditions Générales D'Utilisation

1. Définition et objet

Rhône + Handicap est un extranet disponible à l’adresse https://mdmph.rhone.fr édité et hébergé par le Département du Rhône, permettant de suivre en temps réel l’instruction d’une demande de compensation de handicap.

Département du Rhône

29-31 cours de la Liberté

69483 Lyon cedex 03

Numéro vert : 0800 869 869

Mail : info@rhone.fr

 

2. Fonctionnalité et périmètre

Dans sa première version, Rhône + Handicap offre à ses utilisateurs la possibilité de suivre, en temps réel, l’instruction de sa demande de compensation de handicap, déposée à la Maison Départementale et Métropolitaine des Personnes Handicapées (MDMPH) du Rhône après le 01/05/2018.

Rhône + Handicap ne remplace ni l’accueil en maison du Rhône, ni les échanges téléphoniques ou électroniques entre les usagers et l’administration. Rhône + Handicap est un canal d’information supplémentaire proposé par le Département du Rhône à ses usagers.

3. Modalités d’accès et d’utilisation de l’application

La création des comptes, proposée à chaque usager ayant déposé une demande de compensation du handicap après de la MDMPH du Rhône après le 01/05/2018, revient au Département du Rhône.

 

3.1. Identification et authentification

Le compte Rhône + Handicap est accessible par un identifiant et un code secret.

 

3.2. L’identifiant

L’identifiant est le numéro de dossier MDMPH de l’usager.

 

3.3. Le code secret

3.3.1. Lors de la première connexion

Le code secret est un code de 6 chiffres reçu par courrier postal suite au dépôt d’une demande de compensation de handicap à la MDMPH du Rhône après le 01/05/2018.

3.3.2. Lors des connexions suivantes au compte Rhône + Handicap

L’usager peut choisir de conserver le code reçu par courrier postal ou le personnaliser via son espace « Modifier mon Profil ». En cas de personnalisation, seuls 4 derniers chiffres, sur les 6 composant un code secret, peuvent être modifiés.

 

3.4. Oubli ou perte du code secret

En cas d’oubli ou de perte du code d’accès personnel, l’usager peut cliquer sur « J’ai oublié mon code » pour demander à recevoir un nouveau code d’accès par courrier postal.

3.5. Précautions et sécurités

Le code scret au compte Rhône + Handicap est strictement personnel, il convient de le garder secret.

Par sécurité, la Département du Rhône invite l’utilisateur à ne jamais communiquer le code confidentiel permettant l’accès à son compte personnel.

En vertu de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée, chaque usager dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’accès et de rectification sur ses données.

La mise en place de ce service et l’utilisation de données personnelles des usagers MDMPH ont été autorisées expressément, dans le seul cadre des différents services de Rhône + Handicap, par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’espace Rhône + Handicap contient des données personnelles. La saisie des identifiant et code secret permet de protéger ces données. Le Département du Rhône invite chaque usager à ne pas communiquer ses identifiant et mot de passe à un tiers. Si les données consultées ne sont pas celles de l’usager concerné ou si elles contiennent une erreur, nous invitons les usagers à en informer rapidement la MDMPH du Rhône.

L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du code secret d’un tiers utilisateur du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1, alinéa 1er du nouveau Code Pénal : “Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”

Le Département du Rhône ne pourra être tenu pour responsable des dommages que causerait un utilisateur de Rhône + Handicap en utilisant des informations issues de ce site à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

Le code secret est confidentiel. Aucun collaborateur du Département n’est habilité à demander à un usager son code secret confidentiel par email ou par téléphone, quel qu’en soit le motif.

 

4. Informations affichées

Les informations affichées sur le compte Rhône + Handicap sont le reflet des informations recensées dans les bases de données de la MDMPH.

 

5. Données personnelles

Le portail « Rhône+ handicap » est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

 

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône – Département du Rhône

29, Cours de la Liberté  – 69483 Lyon Cedex 03.

 

Finalités du traitement :

Permettre aux utilisateurs de suivre en temps réel l’instruction des demandes de compensation de handicap.

 

Destinataires des informations :

Les usagers du Département du Rhône ayant déposé une demande de compensation du handicap

 

Durée de conservation des informations :

Les traces de connexion des utilisateurs sont conservées durant 1 an

Les données des formulaires ne sont pas conservées au-delà du temps de recherche des informations

 

Quels sont vos droits :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser, en justifiant de son identité auprès de la Direction personnes âgées personnes handicapées. Si vous rencontrez des difficultés pour l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le correspondant de données à caractère personnel du Département du Rhône à l’adresse cil@rhone.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL en vous connectant sur son site : www.cnil.fr.

 

6. Modification et évolution de Rhône + Handicap

Le Département se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’utilisateur sera prévenu deux jours à l’avance pour une indisponibilité programmée de moins d’une demie journée et sera prévenu une semaine à l’avance pour une indisponibilité programmée d’un deux jours maximum. L’indisponibilité de l’application ne donne droit à aucune indemnité.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’application et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. Il appartient à l’utilisateur de s’informer des conditions générales d’utilisation de l’application en vigueur.

 

7. Support de Rhône + Handicap

Rhône + Handicap est accessible 24h/24 et 7j/7, le support est assuré durant les journées ouvrées uniquement. L’accès au support de l’application se fait par mail à l’adresse handicap@rhone.fr