Prolongation des droits scolaires pour l’année 2020-2021

L’ensemble des orientations scolaires et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire (AVS, ULIS, SEGPA, ITEP, SESSAD, IME, MPA…) arrivant à échéance au plus tard le 31 août 2020 (et qui font l’objet d’une demande de renouvellement) sont reconduites d’une année, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2021.

Lorsque la demande est accompagnée d’une demande de renouvellement de prestations monétaires (AEEH et ses compléments ou PCH), les prestations monétaires sont, alors, automatiquement prolongées pour un an également.

Cette prolongation des droits scolaires est automatique et ne nécessite pas de décision de la CDAPH.

Martin bénéficie d’une AVS 15h par semaine, d’une AEEH et d’un complément 2. L’ensemble de ces prestations arrivent à échéance le 31/08/2020.

Exemple :

Hypothèse 1 : La famille de Martin a déposé un dossier MDPH le 1er mai 2020 pour le renouvellement de ces prestations.

–          les droits sont automatiquement renouvelés jusqu’au 31/08/2021 et la famille de Martin déposera un nouveau dossier pour la rentrée 2021-2022.

Hypothèse 2 : La famille de Martin a déposé un dossier MDPH le 1er mai 2020 pour le renouvellement de ces prestations mais en demandant une augmentation du nombre d’heures d’AVS, un complément 3 et une CMI stationnement

–          les droits actuels sont automatiquement renouvelés jusqu’au 31/08/2021 ; la MDMPH poursuit l’instruction du dossier afin d’évaluer les demandes nouvelles formulées par la famille ; dans l’attente de la réponse de la MDMPH, Martin continuera de bénéficier de son AVS 15h par semaine et d’une AEEH et de son complément 2.

Votre Maison du Rhône reste à votre écoute pour tout complément d’information.