Le Fonds de Compensation du Handicap

Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) chargé d’accorder des aides financières complémentaires aux aides classiques. Chaque MDPH, et donc chaque Fonds, détermine ainsi des critères qui lui sont propres.

Dans le Rhône, le fonds est intitulé « Fonds départemental-métropolitain de compensation du handicap » (FDMCH)

L’objectif du FDMCH

• Le fonds a pour vocation d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées, sous certaines conditions, à faire face aux frais de compensation restant à leur charge après déduction de la PCH.
• Un règlement intérieur définit le fonctionnement et les critères d’attribution des aides du FDMCH.

Les contributeurs au FDMCH

Il y a 4 contributeurs qui sont :

• le Département du Rhône
• la Métropole de Lyon
• la CPAM du Rhône
• l’État

Ces contributeurs sont les financeurs du FDMCH.

Le Comité de gestion élargi

C’est ce comité qui décide de l’attribution, ou non, des aides supplémentaires, selon les critères définis.

Il se réunit tous les deux à trois mois.

Il est composé de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative :

• avec voix délibérative : le Département du Rhône, la Métropole de Lyon, la CPAM du Rhône et l’État
• avec voix consultative : 2 représentants des associations

Les missions du FDMCH

Le FDMCH a pour missions prinicipales de :

• fixer les règles de fonctionnement, la procédure d’instruction des dossiers et les critères d’attribution
• étudier les demandes individuelles et fixe le montant des aides accordées en fonction des critères fixés

Les bénéficiaires de l’intervention du FDMCH

Les personnes pouvant bénéficier de l’aide financière du FDMCH sont :

• les bénéficiaires de la PCH ;
• les personnes de plus de 75 ans, bénéficiaires de la majoration pour tierce personne (MTP) ;
• les jeunes de moins de 20 ans, bénéficiaires de l’AEEH et d’au moins un complément (dans ce cas, seul le reste à charge sur l’aide technique est pris en charge par le FDMCH)

Les personnes doivent relever de la compétence de la MDMPH.

Les besoins pris en charge par le FDMCH

Sont financés par le FDMCH les restes à charge concernant un versement ponctuel pour :

• les aménagements du logement
• les aménagements du véhicule
• les aides techniques y compris les prothèses auditives
• les aides animalières (ponctuelles)

NB : Pour les aides techniques remboursées partiellement par l’assurance maladie, l’attestation de la mutuelle indiquant le montant de son remboursement est une pièce obligatoire du dossier.

Les montants de l’aide accordée par le FDMCH

Le montant de l’aide accordée dépend :

• du type d’aide
• du montant maximum attribuable par type d’aide
•  des revenus et de la composition du foyer

Les ressources prises en compte sont :

• les revenus salariaux ou d’activités non salariées (honoraires, bénéfices commerciaux ou non commerciaux …)
• les allocations chômage
• les indemnités journalières et les compléments de salaires en cas d’arrêt de travail
• la rente accident du travail
• la pension d’invalidité et l’allocation supplémentaire d’invalidité
• l’allocation pour adulte handicapé (AAH)
• les allocations versées par la CAF ou la MSA à l’exception de l’AEEH et ses compléments
• les pensions de retraite et de retraite complémentaire
• le RSA
• les pensions alimentaires
• les revenus de capitaux mobiliers, immobiliers ou fonciers

NB : Le FDMCH n’intervient pas pour les dossiers dont le reste à charge est inférieur à 25 €.

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