Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

La tutelle de la Maison Départementale-Métropolitaine des Personnes Handicapées (MDMPH) est assurée à la fois par le Département du Rhône et la Métropole de Lyon.

Pour le traitement et l’analyse des dossiers, la MDMPH fonctionne avec deux directions distinctes intervenant respectivement sur le territoire de la Métropole de Lyon et celui du Département du Rhône. Il existe une mission « support » commune aux deux directions.

Chaque direction collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre des missions de service public. Elle se conforme au règlement général sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés en vigueur.

La présente politique précise quels traitements de données personnelles sont effectués par le Département du Rhône via le site https://mdmph.rhone.fr/   ainsi que les droits dont vous disposez sur les données vous concernant.

Des cookies sont déposés lors de votre navigation sur le site https://mdmph.rhone.fr/ par la MDMPH et par ses partenaires.

1. Qui est le responsable des traitements ?

Le responsable des traitements des personnes handicapées habitant dans le département du Rhône est le Président du Conseil départemental du Rhône – 29/31 Cours de la Liberté  – 69483 Lyon Cedex 03.

La Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées est responsable de la mise en œuvre des traitements. À ce titre, ses agents collectent et traitent les données personnelles.

Un délégué à la protection des données  a été nommé au sein du Département du Rhône et est joignable à l’adresse suivante : cil@rhone.fr

• Pourquoi la MDMPH via ses directions collecte des données personnelles ?

Les données personnelles collectées font l’objet de traitements par le Département du Rhône. Ces traitements sont inscrits à son registre.

• Gestion des personnes handicapées

La gestion des personnes handicapées est soumise aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de traiter et de suivre les demandes de prestations pour les personnes handicapées.

Base juridique : Le traitement est fondé sur une obligation légale (article L241-1 et suivants du CASF)

Destinataires : Les données sont collectées par les agents habilités de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées et de la MDPH.

Durée de conservation des informations : Les informations concernant la personne handicapée, et s’il y a lieu son représentant légal sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d’expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n’a été enregistrée dans le dossier de la personne handicapée.

• Gestion du portail personnes handicapées

La gestion du portail Personnes handicapées est soumise aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalités de :

• créer un compte en vue de déposer une demande de compensation du handicap par voie électronique et/ou
• suivre l’avance de la demande sur le portail.

Ces deux finalités sont indépendantes l’une de l’autre.

Base juridique : Le traitement est fondé sur le consentement donné par les personnes concernées lors de la première connexion via un formulaire. Il peut être retiré à tout moment.

Destinataires : Les données sont collectées par les agents habilitées de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées et de la MDMPH.

Durée de conservation des informations : Les demandes en format brouillon sont conservées trois mois à compter de la dernière connexion. À défaut de connexion durant deux mois, un mail est automatiquement envoyé à l’usager pour le prévenir qu’il lui reste un mois pour compléter sa demande. À défaut, les données sont supprimées et l’usager devra compléter de nouveau l’ensemble de sa demande.

Les demandes définitives sont conservées un mois à compter de la dernière connexion.

Les comptes utilisateurs sont conservés durant la période de suivi de l’usager, selon les règles d’archivage en vigueur.

Les données récupérées de la base de données IODAS pour alimenter le portail sont supprimées tous les jours.

Les données collectées avant enregistrement sur IODAS sont conservées le temps de la saisie des données dans la base (au maximum un mois). Les données enregistrées sur le U:/ sont purgées quotidiennement.

Les logs sont conservés au maximum un an.

• Accueil familial personnes handicapées

La gestion de l’accueil familial des personnes handicapées est soumise aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Finalités du traitement : les informations recueillies permettent la gestion et l’agrément des accueillants, et la gestion des personnes accueillies dans le cadre de ce dispositif.

Base juridique : Le traitement est fondé sur une obligation légale (loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement)

Destinataires : Les données sont collectées et traitées par les agents habilités. Elles peuvent être transmises à des tiers autorisés.

Durée de conservation des informations :

Les données concernant les accueillants sont conservées pendant 5 ans après la dernière décision d’agrément si refus ou le dernier accueil dans le département du Rhône, 1 an pour les informations relatives aux demandes d’accueil rejetées.

Les données concernant les personnes accueillies sont conservées pendant 1 an après la fin d’accueil

• Gestion automatisée des bénéficiaires de l’aide sociale générale

La gestion des bénéficiaires de l’aide sociale générale est soumise aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de gérer les prestations d’aide sociale générale, l’obligation alimentaire,  le recours sur succession.

Base juridique : Le traitement est fondé sur une obligation légale (CASF articles L131-1 et suivant)

Destinataires : Les données sont collectées par les agents habilitées de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées. Elles sont  transmises aux :

• Magistrats
• Payeur Départemental
• Organismes tutélaires des personnes
• Établissements d’accueils et services d’aide
• Notaires
• Établissements bancaires
• France domaine

Durée de conservation des informations : les données sont conservées 5 ans suivant après l’achèvement de la procédure ou la fin de la dernière prestation.

• Gestion de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice

La gestion de la Prestation de Compensation du Handicap et de l’Allocation Compensatrice est soumise aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalités :

•  La gestion des données relatives aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice et de la prestation de compensation du handicap.
• La mise en œuvre et la gestion des procédures afférentes à l’attribution, au règlement et au suivi de ces aides.

Il a pour objet :

1 – la mise en œuvre et la gestion des procédures afférentes à l’attribution, au règlement et au suivi de l’allocation compensatrice et de la prestation de compensation du handicap,

2 – la gestion des informations relatives aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice et de la prestation de compensation du handicap (dossier individuel et dossier familial),

3 – la gestion des données relatives aux fournisseurs, tiers ou prestataires : établissements, associations…
4 – la gestion financière de certaines prestations de l’AC et de la PCH (paiements aux usagers) et gestion comptable des prestations

5 – le traitement et le contrôle des factures relatives aux paiements des prestations de la PCH (paiements sur facture aux Services d’aide à domicile et aux établissements)

6 – la mise en place de l’habilitation des utilisateurs ANIS

7 – l’interfaçage avec un outil de télégestion pour actualiser les plans d’aide accordés.

8 – la transmission à la DREES de statistiques ministérielles, et de données anonymisées

9 – l’édition de listes de gestion à des fins logistiques, de courriers et d’Arrêtés

10 – l’identification des bénéficiaires de la mesure gouvernementale d’attribution des CESU pouvoir d’achat conformément à l’annexe, incluse dans l’arrêté du 19 décembre 2007 (NOR : ECEDO761899A)

Base juridique : Le traitement est fondé sur une obligation légale (CASCF L 245-1 et suivants)

Destinataires : Les données sont collectées par les agents habilités du Département et transmises aux :

• Payeur Départemental
• Tuteurs
• Notaires

Durée de conservation des informations : les données sont conservées 2 ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l’objet du suivi. Toutefois, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pour cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

• Qui accède aux données personnelles ?

Seuls les agents habilités de la MDMPH et de la direction Autonomie personnes âgées personnes handicapées accèdent à vos données personnelles. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf exception légale.  

Elles ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

• Pendant combien de temps les données personnelles sont gérées ?

La durée de conservation des données personnelles dépend de la finalité de traitement.

Ces données sont conservées pendant une durée conforme à la réglementation des archives publiques.

• Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative ou réglementaire. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions, ou encore demander la portabilité de votre dossier. Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

L’exercice des droits se fait auprès de la MDMPH – Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées – 29/31 cours de la Liberté – 69483 LYON cedex 03

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : cil@rhone.fr 

Vous pouvez également faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 ou sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

• Gestion des cookies

• Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être placé sur le terminal de l’internaute à l’occasion de la consultation d’un site internet ou d’une application et ce, grâce à son logiciel de navigation.

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• Quels sont les cookies utilisés sur le site ?

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6.3. Comment gérer les cookies ?

La loi Informatique et Libertés en vigueur vous permet d’accepter ou de refuser le dépôt et l’utilisation de cookies non nécessaires au bon fonctionnement du site rhone.fr. Vous pouvez également paramétrer votre choix en fonction des finalités des cookies à l’aide du module de gestion des cookies.

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• Modification de la politique

La politique a été mise à jour en février 2021.

Nous mettons régulièrement à jour cette politique en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page.

Février 2021