Quel est le parcours d’une demande de compensation du handicap ?
Informations importantes
Lorsque vous transmettez un dossier de demande de compensation du handicap à la MDMPH, il se passe en moyenne entre 4 à 6 mois avant d’obtenir une décision de la commission qui décide de l’attribution d’une aide (la CDAPH).
Pendant ce temps, votre dossier suit un parcours comprenant plusieurs étapes.
Il passe entre les mains de plusieurs professionnels pour être traité sous tous ses aspects : médical, social, scolaire ou encore professionnel.
1 . L’enregistrement de ma demande
Dès réception de mon dossier de demande, celui-ci est enregistré.
Une vérification du dossier est effectuée :
- Si le dossier est incomplet, je reçois un courrier me réclamant la ou les pièces manquantes.
- Si le dossier est complet, je reçois par courrier un accusé de réception.
2 . L’étude de ma demande par la MDMPH
Une équipe de professionnels de la MDMPH se charge d’évaluer mes besoins.
L’équipe de professionnels est composée de médecins, gestionnaires administratifs, assistantes sociales, psychologues, ergothérapeutes, partenaires associatifs …
De cette manière, ma situation est évaluée sous tous ses aspects : médical, social, scolaire, professionnel ….
L’équipe étudie chacune de mes demandes.
L’équipe appuie son étude sur :
- les informations présentes dans mon dossier : certificat médical, projet de vie et documents complémentaires
- les textes de lois et un document appelé le guide barème utilisés par toutes les MDPH de France.
Cette étude est l’étape la plus longue car elle fait intervenir beaucoup de professionnels de la MDPH .
Si cela est nécessaire, une évaluation complémentaire peut avoir lieu. Par exemple, la MDMPH peut compléter son évaluation en me proposant une visite à domicile ou encore en me demandant un document complémentaire (bilan, compte-rendu…).
L’équipe va ainsi construire mon plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan m’est proposé avant d’être étudié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
3 . L’inscription en CDAPH
Une fois que mon plan personnalisé de compensation du handicap est réalisé, mon référent à la MDMPH inscrit mon dossier à la CDAPH qui prendra les décisions pour chacune de mes demandes.
La CDAPH du Rhône se réunit 1 fois par mois.
4 . La décision de la CDAPH
La MDMPH transmet mon plan personnalisé de compensation aux membres de la CDAPH.
La CDAPH est chargée de prendre des décisions suite à mes demandes (accord ou refus), en s’appuyant sur les éléments de mon dossier et sur le plan personnalisé proposé par la MDMPH.
Une fois que la CDAPH a statué sur mes demandes, je reçois par courrier une « notification de décision » pour chacune de mes demandes. Ces notifications m’informengt des décisions prises par la CDAPH.
Le saviez vous ?
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.
Elle comprend notamment des représentants des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
5 . La mise en œuvre des décisions
Si la CDAPH émet un accord suite à une ou plusieurs de mes demandes, mes droits vont être mis en œuvre par la MDMPH et ses partenaires.
J’entre en relation avec les organismes qui mettent en oeuvre mes droits.