L’Éducation Nationale

L’Éducation Nationale est un acteur incontournable des demandes concernant les enfants handicapés.

Le législateur, à travers la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la république du 8 juillet 2013, a réaffirmé le principe que tout enfant, quel que soit son handicap, avait droit à l’éducation. L’objectif est d’aller vers une école toujours plus inclusive sachant s’adapter aux besoins spécifiques de chaque enfant.

L’Éducation Nationale, un intervenant en amont de la demande, pour évaluer les besoins

— Les échanges entre l’Éducation Nationale et la MDMPH se font à travers le GEVA-Sco, document de synthèse et de recueil d’informations à dominante scolaire, permettant d’analyser la situation de l’enfant, ses besoins, au regard de la dimension éducative.
Ce document est indispensable à l’élaboration d’une proposition de compensation pour la scolarisation de l’enfant ; il doit accompagner la demande de compensation du handicap de l’enfant.

— Le GEVA-Sco est rempli par l’Équipe Éducative (EE) ou l’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS), à laquelle participe la famille de l’élève. Une copie du GEVA-Sco est donné à la famille..

— L’Éducation Nationale dispose d’interlocuteur privilégié pour les familles : les enseignants référents. Chaque enseignant référent possède un secteur d’intervention qui lui est propre. Il est aussi le lien entre la famille, l’Éducation Nationale et les équipes de la MDMPH.

Pour le Département du Rhône, les enseignants référents sont au nombre de 15. L’enseignant référent participe aux équipes (EE ou ESS), intervient dans la rédaction du GEVA-Sco, conseille les familles, suit les décisions de la CDAPH, …

L’Éducation Nationale, un acteur de la décision

— L’Éducation Nationale est membre de la CDAPH : elle participe donc, à travers ses représentants, aux décisions prises par la CDAPH.

L’Éducation Nationale, un intervenant pour la mise en œuvre de la décision

— L’Éducation Nationale intervient pour la mise en œuvre des décisions CDAPH dès que la décision concerne la scolarité de l’enfant.

Ainsi, l’Éducation Nationale intervient :

• Pour la mise en place des aides humaines (AHM, AHI, AVS).

C’est l’Éducation Nationale qui se charge de recruter et former les personnes qui accompagneront l’enfant. La durée de la mise en place des accompagnateurs, le nombre d’heures par semaine sont décidés par la CDAPH, et s’imposent à l’Éducation Nationale.

• Pour la mise à disposition de matériel pédagogique adapté.

C’est l’Éducation Nationale qui fournit à l’élève le matériel pédagogique adapté nécessaire, qui se charge des relations contractuelles avec la familles pour ce prêt.
La durée de la mise à disposition de ce matériel est décidée par la CDAPH, et s’impose à l’Éducation Nationale.

• Pour l’affectation scolaire suite à l’orientation décidée par la CDAPH. En fonction de son handicap, l’élève peut être orienté dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). Selon le niveau scolaire, on distingue ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-Lycée.

Ces dispositifs d’école inclusive permettent la scolarisation en milieu ordinaire d’un faible groupe d’élèves présentant des troubles compatibles entre eux. La décision d’orienter l’enfant en ULIS est prise par la CDAPH.

L’Éducation Nationale décide ensuite, dans le cadre d’une commission d’affectation, de l’inscription des élèves dans chaque ULIS.