Je ne suis pas d’accord avec la décision de la CDAPH

Informations importantes

Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions de votre MDMPH, il existe 3 possibilités de contestations d'une décision de la CDAPH.
Ces 3 possibilités de contestations sont : le recours gracieux, la conciliation et le recours contentieux,devant un tribunal.


 

Toute décision de la CDAPH peut être contestée.

Les différentes possibilités de contestations sont au nombre de trois :

  • le recours gracieux
  • la conciliation
  • le recours contentieux

Quelles que soient les contestations, elles doivent se faire dans un délais de 2 mois à partir de la date de réception de la décision, et doivent être accompagnées de la photocopie de la décision qui est contestée.

 

Le recours gracieux

Les demandes de recours gracieux sont déposées directement auprès du service Rhône de la MDMPH centrale. Il n’existe pas de formulaire type, la demande peut donc se faire sur papier libre : il suffit de demander un réexamen de la situation dans un courrier simple, en exposant et expliquant les motifs de la contestation.

Votre courrier doit être envoyé à :

Hôtel du Département

Pôle Solidarité/Direction de l’Autonomie PAPH

Monsieur le directeur

MDMPH Rhône

69483 LYON Cedex 03

 

Le recours gracieux est un recours non contentieux : il ne se déroule pas devant un tribunal mais au sein de la MDMPH.

Le recours gracieux ne peut porter que sur une décision de la CDAPH. Un recours gracieux ne peut en aucun cas porter sur un avis de la CDAPH.

La MDMPH dispose, en principe, d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours pour y répondre.

En cas de recours gracieux, la décision de la CDAPH s’applique en attendant la nouvelle décision.

Attention : il n’est pas possible de faire un recours gracieux contre une décision prise suite à une demande de recours gracieux. Si la personne souhaite contester la décision prise suite à un recours gracieux, elle peut faire un recours contentieux, donc devant un tribunal.

 

La conciliation

La personne en désaccord avec la décision de la CDAPH peut demander l’intervention d’un conciliateur.

Pour cela, la personne handicapée dépose une demande de conciliation au directeur de la MDMPH. Il n’existe pas de formulaire type, la demande peut donc se faire sur papier libre.

Le courrier doit être envoyé à :

Hôtel du Département

Pôle Solidarité/Direction de l’Autonomie PAPH

Monsieur le directeur

MDMPH Rhône

69483 LYON Cedex 03

 

Le conciliateur n’a aucun pouvoir de décision : son rôle est principalement d’expliquer les décisions de la CDAPH à la personne.

Après avoir étudié le dossier, il rédige un rapport qu’il transmet à la personne. Ce rapport pourra être joint à la demande recours gracieux.

 

Le recours contentieux

Les demandes de recours contentieux sont déposées directement auprès du Tribunal du contentieux de l’Incapacité (TCI) de la Région Rhône-Alpes.

La demande de recours contentieux doit porter sur une décision, et elle doit être motivée ; il n’existe pas de formulaire type.

Le courrier doit être adressé en envoi recommandé avec accusé de réception à :

Tribunal du contentieux de l’Incapacité (TCI) de la Région Rhône-Alpes.

31 cours Emile Zola

CS90028

69623 VILLEURBANNE Cedex

 

Les recours exercés devant le TCI sont dépourvus d’effet suspensif : dans l’attente de la décision du tribunal, c’est donc la décision de la CDAPH qui s’applique.