Emploi : RSDAE et RQTH

Informations importantes

Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’Emploi (RSDAE) et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont deux des leviers pour l'emploi des personnes en situation de handicap


La RSDAE : élément clé pour l’attribution de l’AAH

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH), accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ) est destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources, sous certaines conditions.

Les conditions pour bénéficier de l’AAH sont :

  • soit avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
  • soit avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% et inférieur à 80%, et une reconnaissance de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) du fait de son handicap

 

Qu’est-ce que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) ?

Cette restriction est devenue l’un des éléments clefs pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Il s’agit de mettre en évidence l’importance des effets du handicap dans les difficultés d’accès à l’emploi.

Cette appréciation s’inscrit dans le cadre d’une évaluation globale de la personne. Elle est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.

Quelle est sa durée ?

La durée d’attribution d’une AAH RSDAE ne peut excéder 5 ans et fait l’objet d’un réexamen à sa date d’échéance au regard de la RSDAE.

 

Qu’est ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et/ou leur maintien dans l’emploi.

  • Une procédure de RQTH est engagée à l’occasion de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.
  • Elle est attribuée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
  • La RQTH peut être attribuée à partir de 16 ans. La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans.
  • L’orientation vers un établissement et service d’aide par le travail vaut RQTH.

La RQTH permet de bénéficier :

  • de l’accès à Cap Emploi, un réseau spécialisé d’agences pour l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • de l’accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi
  • de l’accès à certaines formations professionnelles, dont certaines peuvent être rémunérées ;
  • d’une priorité d’entrée dans les mesures d’aides pour l’emploi
  • de l’accès facilité à un bilan de compétences et d’orientation professionnelle ;
  • d’un aménagement du poste de travail ou un achat de matériel si nécessaire ;
  • des aides de l’AGEFIPH ;
  • du dispositif de maintien dans l’emploi

Une personne bénéficiant d’une RQTH n’est pas obligée d’en informer son employeur, mais l’accès aux avantages conférés par une RQTH n’est possible que si l’employeur est informé.

 

Comment faire une demande de RSDAE ou RQTH ?

1 : complétez le formulaire de demande

2 : transmettez le formulaire complété à votre Maison du Rhône