Campagne 2024-2025 du transport des élèves et étudiants rhodaniens en situation de handicap

Le Département du Rhône prend en charge le transport des élèves et étudiants rhodaniens, en situation de handicap, qui ne peuvent pas emprunter, seuls, les transports en commun, de leur domicile à leur établissement scolaire.

Chaque année, une dépense de 3,5 M € est ainsi consacrée aux transports de plus de 550 élèves et étudiants.

LE DISPOSITIF ACTUEL PROPOSE TROIS MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE :

• Vous assurez le transport de votre enfant, avec votre voiture, entre votre domicile et son établissement scolaire : le Département vous versera des Allocations Kilométriques calculées sur la base d’un forfait.

• Vous empruntez les transports en commun pour accompagner votre enfant jusqu’à son établissement scolaire : le Département établira gratuitement un Pass Transport correspondant pour vous et votre enfant.

• Si aucune des mesures précédentes ne peut être mise en œuvre en raison du handicap de votre enfant ou de l’absence de transport en commun : à titre exceptionnel, le Département  prend en charge l’organisation de son transport en recourant à un prestataire de Véhicule Adapté.

La date butoir de remise des dossiers est fixée au 28 juin 2024 pour une prise en charge assurée dès la rentrée scolaire de septembre 2024 (et sous réserve bien sûr de l’éligibilité du dossier).

Les demandes déposées au-delà de cette date seront bien sûr instruites mais sans garantie de démarrer le transport des élèves concernés dès la rentrée scolaire.

Vous trouverez ci-après les documents de demande de prise en charge 2024/2025.

Le traitement du présent certificat médical est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement: Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône – Département du Rhône 29, Cours de la Liberté  – 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement  : Le traitement permet aux services du Département du Rhône et à la MDMPH d’examiner le dossier médical de l’élève /étudiant en situation de handicap demandeur d’un transport scolaire depuis son domicile jusqu’à son établissement scolaire en application des dispositions du Code des transports, notamment, en ses articles R3111-24 à  R3111-27,  qui stipule que les  frais  de  déplacement  exposés  par  les  élèves  handicapés  qui  fréquentent  un établissement  d’enseignement  général,  agricole  ou  professionnel,  public  ou  privé  placé  sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser  les  moyens  de  transport  en  commun  en  raison  de  la  gravité  de  leur  handicap, médicalement  établie,  sont  pris  en  charge  par  le  Département  du  domicile  des  intéressés.

Destinataires des informations : Les informations collectées sont classées aux archives de la MDMPH.

Durée de conservation des informations : Les données sont supprimées à l’issue du délai légal de conservation.

Quels sont vos droits : Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, à la direction métier concernée.

L’exercice des droits se fait auprès de la Direction Infrastructure et Mobilité – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté –  69483 LYON cedex 03.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : cil@rhone.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 ou sur le site de la CNIL : www.cnil.fr